Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
cc rejet n° 24-13.298
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-13.298
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, présidente Arrêt n° 545 F-B Pourvoi n° A 24-13.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13298
TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 24/13298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me CLAUDE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56PW N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 11 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles