Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13373
CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/13373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE AU 15 SEPTEMBRE 2025 PROROGÉE AU 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13373 -
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cc rejet n° 24-13.373
Cass., 19 juin 2025, n° 24-13.373
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° H 24-13.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 24/13373
CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 24/13373
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/13373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5L5 Ordonnance n° 2025/M151 Monsieur [N] [L] représenté par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant défendeur à l'incident Madame [U] [W] repré
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