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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13376
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/13376
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13376 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ3T Décision déféré
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cc cassation n° 24-13.376
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-13.376
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° K 24-13.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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