Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/13439
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 24/13439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Aurélie HERVÉ -Me Victor RANIERI Copies certifiées conformes à : --Me Aurélie HERVÉ -Me Victor RANIERI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13439 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CL3 N° MINUTE : Assignati
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cc rejet n° 24-13.439
Cass., 18 juin 2025, n° 24-13.439
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10565 F Pourvoi n° D 24-13.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/13439
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/13439
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° 223 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HG Décision déférée
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