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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-13.445

    Cass., 19 nov. 2025, n° 24-13.445

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° K 24-13.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691d847102bad2f30af40d9f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13445

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/13445

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13445 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YZO MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 06 mai 2025 à Me DE [Localité 7] Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025 à Me COHEN JUGEMENT DU 06 MAI

    Lire la décision → Vérifier la source 681a55dd5eb387f553b9ae68

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1