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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/13449

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 24/13449

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13449 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2H7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5906cdc6046d47f341ef
  • cc rejet n° 24-13.449

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-13.449

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11039 F Pourvoi n° Q 24-13.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 690c49081f8a20b910eb34a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1