Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/13459
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 24/13459
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N°2026/83 Rôle N° RG 24/13459 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5U5 [F] [K] C/ Organisme [10] Organisme [6] Copie exécutoire délivrée le : 29 janvier 2026 à :
-
tj Constate d'office la péremption d'instance tj75056 n° 24/13459
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 24/13459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/13459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HUH N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation du : 06 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles