Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13463
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/13463
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JH Décision déf
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cc rejet n° 24-13.463
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-13.463
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° E 24-13.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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ca other ca_aix_provence n° 24/13463
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 24/13463
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 22 MAI 2025 N° 2025 / 126 Rôle N° RG 24/13463 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5VF Société RÉSIDENCE LE FLORENTIN C/ [D] [B] Compagnie d'assurance MAAF Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRAN
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