Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13467
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 24/13467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N°2026/84 Rôle N° RG 24/13467 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5VN [C] [G] C/ Organisme [10] [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : 29 janvier 2026 à : - Madame
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ca other ca_paris n° 24/13467
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/13467
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 270 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JV Décision déféré
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