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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-13.468

    Cass., 8 oct. 2025, n° 24-13.468

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10709 F Pourvoi n° K 24-13.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa86a28a47f8aa016345
  • ca other ca_paris n° 24/13468

    CA Paris, 14 mars 2025, RG 24/13468

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JX Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67d51ae72ecfdaf7720ec557

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1