Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/13481
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 24/13481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GACHE GENET (B0950), Me BONNEAU (C0800), Me HALFON (D1211) Me SMAIL (L290) Me BERNIER (T0003), Me AKSIL (P0293), Me DRAGHI ALONSO (d1922), Me SMAIL (L290) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/13481 N° Portal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/13481
TJ 13055, 4 déc. 2025, RG 24/13481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13481 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WBD AFFAIRE : M. [C] [N] (Maître [F] [M] de la SELARL SELARL [F] [M]) C/ Mme [X] [I], [L] [V] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audie
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ca other ca_paris n° 24/13481
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/13481
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13481 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2K2 Décision
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cc cassation n° 24-13.481
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-13.481
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 369 F-B Pourvoi n° Z 24-13.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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