Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 24-13.494
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.494
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 600 F-B Pourvoi n° P 24-13.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca other ca_paris n° 24/13494
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/13494
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13494 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2MB Décision déférée à
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