Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/13532
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 24/13532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/13532 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZB4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [F] N° minute : Grosse le
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ca other ca_aix_provence n° 24/13532
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/13532
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/13532 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN57B S.A.R.L. M.B.F C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL S.E.L.A.R.L. MJ [Y] S.E.L.A.R.L. [G] [W] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée
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