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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/13532

    TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 24/13532

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/13532 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZB4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [F] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6914ab434322238c08a0b69b
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13532

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/13532

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/13532 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN57B S.A.R.L. M.B.F C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL S.E.L.A.R.L. MJ [Y] S.E.L.A.R.L. [G] [W] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceaaf45766601b4df6381

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