Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/13545 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13545

    TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/13545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13545 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5T5Y AFFAIRE : Mme [Y] [D] (Me Virgile REYNAUD) C/ SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD - ACM IARD (Me Cyril MICHEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69a76435cdc6046d476aed28
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13545

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/13545

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/13545 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2RE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024 Date de saisine : 08 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae67603bf88a1884a19

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1