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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.562

    Cass., 1 juill. 2026, n° 24-13.562

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° N 24-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae86cdc6046d476ba98f
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13562

    CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13562

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13562 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6DW [6] C/ S.A.S. [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceae1616fe004ff199af9

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