Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13571
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13571
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13571 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6EA URSSAF PACA C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - SELARL DUHAUT
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cc rejet n° 24-13.571
Cass., 28 mai 2025, n° 24-13.571
COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° X 24-13.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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