Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/13589 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.589

    Cass., 4 juin 2026, n° 24-13.589

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10562 F Pourvoi n° S 24-13.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a211581cdc6046d470a6c6d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13589

    TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 24/13589

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13589 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAXS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR: M. [F] [D] né le 7 mars 2007 à [Localité 1] (Pakistan) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulan

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0087acdc6046d4704f8e3
  • ca other ca_paris n° 24/13589

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/13589

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13589 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2UN Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68d621a3fd95ebd9ab3855c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1