Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-13.618
Cass., 18 déc. 2025, n° 24-13.618
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11282 F Pourvoi n° Y 24-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13618
TJ 13055, 13 oct. 2025, RG 24/13618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13618 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YAF AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ M. [H] [E] [P] Rapport oral pré
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ca other ca_paris n° 24/13618
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/13618
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 100 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13618 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2WK Décision d
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cc Rejet n° 24-13.618
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-13.618
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-13.618 Demandeur : Mme [N] [F] Défendeur : Mme [G] veuve [Z] Requête n° : 1052/24 Ordonnance n° : 90138 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [G] veuve [Z], ayant SA
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