Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13620
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 24/13620
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/13620 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6ID [X] [N] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL, avocat au barr
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cc rejet n° 24-13.620
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-13.620
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10943 F Pourvoi n° A 24-13.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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