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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.621

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-13.621

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10273 F Pourvoi n° B 24-13.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74357cdc6046d479c6664
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13621

    TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13621

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 24/13621 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IVQ N° MINUTE : Assignation du : 12 Novembre 2024 ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 67364da3944f91b65d3a0587

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