Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc irrecevabilite n° 24-13.634
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-13.634
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10662 F Pourvoi n° R 24-13.634 R É P U B L I Q U E F
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/13634
TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 24/13634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/13634 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZJJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] – [M] N° minute : Grosse
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