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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/13653

    TJ 13055, 26 nov. 2025, RG 24/13653

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/13653 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q2M Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I] / [G] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 697c03c3cdc6046d472f69bd
  • cc cassation n° 24-13.653

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-13.653

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° M 24-13.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691597225cc9fa7cae5aa4b5

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