Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/13660
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/13660
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13660 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6LO Ordonnance n° 2025/M338 S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, a
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cc rejet n° 24-13.660
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-13.660
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10697 F Pourvoi n° U 24-13.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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