Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc cassation n° 24-13.670
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-13.670
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° E 24-13.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_aix_provence n° 24/13670
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 24/13670
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 9 JANVIER 2026 N° 2026/3 Rôle N° RG 24/13670 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NE S.A.R.L. ARCHI ET PARTNERS INTERNATIONAL Société ACTE IARD C/ S.A. XL INSURANCE COMPANY SE Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Z] [
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ca other ca_paris n° 24/13670
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/13670
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025 (n° / 2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13670 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ223 Décision d
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