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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13685

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13685 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBPE N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. TISSERIN HABITAT C/ [W] [H] épouse [I] [Y] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 69b088eccdc6046d4732446d
  • cc cassation n° 24-13.685

    Cass., 21 mai 2025, n° 24-13.685

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° W 24-13.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 682d688116fd466a1ce9005a

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