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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13694
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 24/13694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 10] (R46) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/13694 N° Portalis 352J-W-B7I-C57K7 N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.C. FRE
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cc rejet n° 24-13.694
Cass., 26 mars 2025, n° 24-13.694
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° F 24-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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