Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13699
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13699
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBP4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS, venant aux droits de la SA 3F NORD ARTOIS. C/ [R] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/13699
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/13699
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DU 13 JUIN 2025 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2025/276 Rôle N° RG 24/13699 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6P5 [4] C/ [N] [T] Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2025: à : Me Stéphane CECCALDI
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ca other ca_paris n° 24/13699
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/13699
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/13699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ25R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relati
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