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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/13712

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 24/13712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/13712 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42EX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [B] [W] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6986391ecdc6046d4741b5c2
  • cc rejet n° 24-13.712

    Cass., 30 avr. 2025, n° 24-13.712

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° A 24-13.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bb0612a37cea68763c70

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