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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.730

    Cass., 7 mai 2025, n° 24-13.730

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° V 24-13.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

    Lire la décision → Vérifier la source 681af4d70dfb1f09369ce0cd
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj13055 n° 24/13730

    TJ 13055, 27 mars 2025, RG 24/13730

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13730 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZTT MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 27 mars 2025 à Me NASR - Me BOHBOT Copie aux parties délivrée le 27 mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f9a171e5a74b6b141431

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