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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-13.731

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-13.731

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° W 24-13.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9645253664177a3e67c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13731

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/13731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13731 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBR7 N° de Minute : BX25/00594 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [G] [R] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76137f68e27f214e61b0d

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