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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 24-13.734
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-13.734
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10942 F Pourvoi n° Z 24-13.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13734
TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/13734
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13734 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBSE N° de Minute :BX25/00621 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [Z] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS LE LI
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