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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-13.735
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-13.735
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° A 24-13.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13735
TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/13735
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13735 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBSH N° de Minute : BX25/00592 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [U] [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS
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