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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.753

    Cass., 4 mars 2026, n° 24-13.753

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10143 F Pourvoi n° V 24-13.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e471cdc6046d47742f1d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 24/13753

    TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 24/13753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13753 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBUN DESISTEMENT DU : 04 Septembre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. SIA HABITAT dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e2b969293f91fcc6742a

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