Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13786
TJ 59350, 29 sept. 2025, RG 24/13786
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13786 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBY3 N° de Minute : L 25/00505 JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [M] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
-
cc cassation n° 24-13.786
Cass., 4 juin 2025, n° 24-13.786
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° F 24-13.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13786
CA Paris, 19 févr. 2025, RG 24/13786
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3JS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2024 -
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles