Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca annulation ca_aix_provence n° 24/13813

    CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 24/13813

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 24/13813 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN62S [M] [T] [R] [T] C/ S.E.L.A.R.L. [Y] LES MANDATAIRES LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6973aa10cdc6046d47719bfb
  • cc cassation n° 24-13.813

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.813

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° K 24-13.813 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393630a396ba0a47473b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles