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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13828
TJ 59350, 22 janv. 2026, RG 24/13828
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13828 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB45 N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 S.A. VILOGIA C/ [O] [A] [D] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DANS LE L
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cc cassation n° 24-13.828
Cass., 19 mars 2025, n° 24-13.828
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 24-13.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Autre n° 24-13.828
Cass., 16 avr. 2024, n° 24-13.828
COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE Paris, le 16 avril 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31805 Pourvoi N° : B 24-13.828 Demandeur : Monsieur M. [I] [R] Représenté par : la SCP Alain Bénabent Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles, 2-
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