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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/13884

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 24/13884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Enrôlement : N° RG 24/13884 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XXN AFFAIRE : Mme [F] [H] veuve [P] ( Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA) C/ Madame [V] [B] ( Me Lionel ROUX) et S.A. [1] ( Me Chloé FABIAN) DÉBATS : A l'audi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b3d93c619cd1f801893
  • cc cassation n° 24-13.884

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-13.884

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° N 24-13.884 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K] [S]. Admission du bureau d'aide juri

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e2cd5d722cabac54232

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1