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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.896

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-13.896

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10349 F Pourvoi n° A 24-13.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b403ec57bb95fcfd477
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13896

    TJ 13055, 20 mai 2025, RG 24/13896

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13896 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52IV MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 20 mai 2025 à Me SOULAS Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 20 mai 2025 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 682ccae0f81cc98b9e9e97dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1