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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-13.916
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-13.916
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme PALLE, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° X 24-13.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/13916
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 24/13916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le : à Me WOOG Me AZOULAI ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DNC N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juillet 2025 DE
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