Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-13.921
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-13.921
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 43 FS-B Pourvoi n° C 24-13.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13921
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2025, RG 24/13921
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/13921 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7E2 Ordonnance n° 2025/M011 Mme [P] [M] Représentant : Me Amelle GUERCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
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tj Décision tranchant pour partie le principal Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13921
TJ Paris, 8 janv. 2025, RG 24/13921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/13921 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4 N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [C]
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cc QPC renvoi n° 24-13.921
Cass., 8 janv. 2025, n° 24-13.921
CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 90 FS-
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