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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.934

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.934

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° S 24-13.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393490a396ba0a47473a5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13934

    TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 24/13934

    COUR D’APPEL D’[Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13934 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZTQ MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 16 septembre 2025 à Me Pascale BARTON-SMITH Copie certifiée conforme délivrée le 16 septembre 2025 à Maître Olivier B

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4fb99da368950468b1f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1