Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc cassation n° 24-13.937
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-13.937
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° V 24-13.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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ca other ca_paris n° 24/13937
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/13937
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13937 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3XN
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ca other ca_aix_provence n° 24/13937
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/13937
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/099 Rôle N° RG 24/13937 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7HD S.A.S.U. EOS FRANCE C/ [S] [I] S.C.I. [Localité 13] S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE LE COMPTABLE
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