Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-13.941
Cass., 12 mars 2026, n° 24-13.941
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° Z 24-13.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca other ca_paris n° 24/13941
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/13941
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n°446, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13941 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3XW Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2024-Ju
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ca other ca_aix_provence n° 24/13941
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/13941
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/13941 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7HV [C] [U] [B] [K] veuve [U] [T] [U] C/ SARL ARIANE CROISETTE Copie exécutoire délivrée le : 4 Septembre 2025
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