Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13957
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/13957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/589 Rôle N° RG 24/13957 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7JC SA GRDF C/ [K] [E] épouse [Y] [D] [Y] SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - E.D.F. Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc decheance n° 24-13.957
Cass., 22 mai 2025, n° 24-13.957
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-13.957 Demandeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : Me Laurent Goldman Ordonnance : 50347 Aide jurid
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ca other ca_paris n° 24/13957
CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/13957
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13957 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZE Décision déférée à
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