Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc cassation n° 24-13.964
Cass., 12 mars 2026, n° 24-13.964
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Z 24-13.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_aix_provence n° 24/13964
CA Aix Provence, 16 avr. 2025, RG 24/13964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2025 N° 2025/ 175 Rôle N° RG 24/13964 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7KO [X] [D] C/ S.A.R.L. IMMOBILIERE DU GOLF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maria COMMANDE Me Sé
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