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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.001

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-14.001

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10647 F Pourvoi n° Q 24-14.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbf11cdc6046d479d5082
  • ca other ca_paris n° 24/14001

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/14001

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 440 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ33X Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6ebb25360a8dd57695

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1