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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/14107

    TJ 13055, 3 févr. 2026, RG 24/14107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/14107 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q5F AFFAIRE : Mme [I] [L] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ GMF ASSURANCES (Me Agnès STALLA) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69859e00cdc6046d4728937c
  • cc rejet n° 24-14.107

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-14.107

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10966 F Pourvoi n° E 24-14.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdf920437ac0245b821f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1