Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14128
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 24/14128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/14128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAAE Ordonnance n° 2026/M109 Madame [Y] [W] représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Y] [W] es qualité de présidente de la
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ca other ca_paris n° 24/14128
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 24/14128
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14128 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4GL Décision défér
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