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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.137

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-14.137

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° N 24-14.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbefccdc6046d479d4d28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14137

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 24/14137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me D’ORSO Copies certifiées conformes délivrées le: à Me D’ORSO ■ Charges de copropriété N° RG 24/14137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CNF N° MINUTE : Assignation du : 31 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 18 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397ec8cdc6046d474759cb

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