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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14149

    TJ 59350, 4 juin 2026, RG 24/14149

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/14149 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCYD N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.C.I. BB80 C/ [R] [I] AIVS NORD République Française Au nom du Peuple Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c2f2cdc6046d472c2a0e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14149

    TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 24/14149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14149 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MAJ N° MINUTE : Assignations du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f98a75782d5f06d9d783

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1